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CPOM pour EHPAD (ou Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens) : c'est quoi ?


Les CPOM pour EHPAD (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) remplacent, depuis un arrêté du 3 mars 2017 (en application de la loi d'adaptation au vieillissement de la société de décembre 2015), les conventions tripartites pour EHPAD.

Qu'est-ce qu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ?

Un CPOM est un contrat signé pour 5 ans qui s'applique à l'ensemble des EHPAD d'un même gestionnaire sur un même département (voir sur plusieurs départements d'une même région si accord entre les parties). On parle de mutualisation des contrats. 

L'objectif de ce contrat est de mieux répondre aux enjeux d'accompagnement des usagers d'EHPAD. Pour cela, et préalablement à la signature d'un CPOM, les parties au contrat devront procéder à une évaluation de la perte d'autonomie ainsi qu'à une évaluation des besoins en soins. Ce travail en amont est nécessaire pour clarifier et mieux structurer l'offre médico-sociale proposée aux usagers.

Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ainsi que les présidents des conseils départementaux sont chargés de valider les activités prévues au contrat. Ces activités doivent à minima aborder les thématiques suivantes :

- Prise en considération des besoins et attentes des résidents ainsi que leur environnement social et familial.

-  Transformation des établissements, regroupement d'établissements, renforcement de l'efficience de la gestion, opérations de mutualisation de certaines fonctions, démarche de coopérations, développement de la performance en matière de gestion de l'immobilier ou des achats.

- Favoriser l'accès au droit et à la santé et éviter les ruptures de prises en charge : transformation des établissements, regroupement d'établissements, renforcement de l'efficience de la gestion, opérations de mutualisation de certaines fonctions, démarche de coopérations, développement de la performance en matière de gestion de l'immobilier ou des achats....

- Développement de la qualité de la prise en charge des résidents. Cela concerne l'accompagnement de l'évolution des compétences professionnelles des personnels, l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, l'amélioration des conditions d'emploi et de travail, les démarches favorisant la bientraitance, les dispositifs de signalements précoces en cas de situation de maltraitance, l'accompagnement de la fin de vie dans le respect de la dignité et des droits des personnes ou encore l'accès aux soins palliatifs des personnes..


Différences entre CPOM pour EHPAD et conventions tripartites ?

L'entrée en vigueur des CPOM pour EHPAD a entrainé 2 grosses modifications par rapport aux conventions tripartites.

- Alors qu'une convention tripartite était établie par EHPAD (il y avait autant de conventions tripartites que d'EHPAD), les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) sont valables pour un ensemble d'EHPAD d'un même gestionnaire et situés sur un même département. Ce dernier critère peut, sous certaines conditions, être élargi à plusieurs départements d'une même région.

- L'autre différence notable concerne la gestion des ressources financières attribuées aux gestionnaires d'EHPAD. 

Avec les CPOM, à chaque début d'exercice, le gestionnaire reçoit son arrêté de tarification (basée sur la dotation à laquelle il a le droit). Le gestionnaire va par la suite transmettre à l'ARS (Agence pour la Santé de Tous) et au Conseil Départemental son "Etat Prévisionnel des Ressources et des Dépenses). Ce document permet de savoir comment vont être utilisés les crédits alloués au gestionnaire d'EHPAD. Une fois l'exercice réalisé, le gestionnaire va transmettre son "Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses" (ERRD).

Le principal changement avec la convention tripartite concerne l'affectation de ces résultats. Avec le convention tripartite, le gestionnaire devait négocier annuellement son budget s'il souhaitait prendre de nouvelles mesures (voir même négocier un avenant en cas d'augmentation de ses effectifs).

Avec les CPOM, le gestionnaire est libre de pouvoir affecter son résultat annuel (excédent et déficit) comme bon lui semble et sans devoir passer sous le contrôle de l'ARS et du Conseil Départemental.

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