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Convention tripartite EHPAD : c'est quoi ?


La signature d'une convention tripartite est un préalable à l'obtention du statut d'EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). On parle alors d'établissement conventionné.

La convention tripartite est un contrat signé entre 3 parties : l'EHPAD, le Conseil Général et l'Agence Régionale de Santé (ARS). 

La convention tripartite a été rendue obligatoire à partir de 2002 afin d'apporter toutes les garanties d'une prise en charge de qualité des personnes âgées dépendantes.

A quoi sert une convention tripartite pour EHPAD ?

Valable pour 5 années et par établissement, la convention tripartite détermine les contours du projet de l'EHPAD prochainement conventionné. On retrouve dans le projet tout ce qui concerne l'accueil des résidents, les caractéristiques générales ainsi que tous les soins qui seront prodigués en interne.

Par ailleurs, un établissement "conventionné" apporte des garanties de transparence tarifaire.

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