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Convention tripartite EHPAD, c'est fini ! Arrivée des CPOM

Convention tripartite EHPAD, c'est fini ! Arrivée des CPOM


Les conventions tripartites annuelles en EHPAD vont être remplacées par les CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens).

Remplacement des conventions tripartites par les CPOM : sous quels délais ?

Prévu par l'article 58 de la "Loi d'adaptation de la société au vieillissement" (appelée aussi loi ASV ou Loi Vieillissement) du 28 décembre 2015, l'application des CPOM était jusqu'alors conditionnée à la publication du décret d'application.

Depuis l'arrêté du 3 mars 2010 (publié le 10 mars 2017), les CPOM vont donc se substituer progressivement aux convention tripartites pluriannuelles des EHPAD. Tous les gestionnaires d'EHPAD devront avoir signé un CPOM au plus tard en 2021.

En cas de retard ou de refus, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé pourra minorer la première année de 1% à 5% le forfait global alloué au gestionnaire (puis de 5% à 10% jusqu'à la signature du CPOM).

CPOM : quoi de nouveau par rapport aux conventions tripartites ?

Ce grand changement qui va s'imposer aux gestionnaires d'EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) touche des thématiques nombreuses comme les parties signataires, la détermination des objectifs après un diagnostic concerté entre les parties, les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs, le suivi et l'évaluation du contrat.

Toutefois les changements imposés par les CPOM concernent principalement 2 points importants.

Les modalités pour déterminer le budget de fonctionnement des EHPAD

Concernant le budget des EHPAD, alors que les gestionnaires d'EHPAD partaient des dépenses prévisionnelles pour fixer le budget prévisionnel, il leur faudra désormais déterminer en amont les activités prévisionnelles, leurs recettes prévisionnelles pour aboutir au budget des dépenses prévisionnelles nécessaires à leur fonctionnement. 

Par ailleurs, avec les CPOM, les gestionnaires seront libres de l'affectation du résultat d'exploitation en fin d'année (excédent ou déficit) à condition de retrouver un équilibre structurel. Pour rappel, sous les conventions tripartites, les excédents (ou déficits) étaient repris par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental.

Le champ d'application des CPOM

Alors que les conventions tripartites pour EHPAD s'appliquaient pour chaque EHPAD (il y avait autant de conventions que d'établissements concernés), le contrat pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) s'appliquera pour tous les EHPAD d'un même gestionnaire dans un même département. On parle de "mutualisation" ou de regroupement d'EHPAD. Il sera possible d'étendre les regroupements sur plusieurs départements d'une même région si les différentes parties signataires donnent leur accord.

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