PLF 2027 : derniers rebondissements sur la réforme des amortissements LMNP

L’article 7 du projet de loi de finances 2027 (PLF 2027) prévoit pour les propriétaires de logements meublés bénéficiant du statut LMNP une réforme importante du régime des amortissements (plafonnement des amortissements déductibles à 2.5%/an dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal, suppression à partir de 2027 du principe de report des amortissements non déduits et régime transitoire pour les amortissements antérieurs à 2027).

L’objectif du législateur est de limiter le développement de la location meublée dite de « tourisme » et d’aligner la fiscalité de la location meublée sur celle de la location nue.

REVENU MEUBLE suit de près cette actualité fiscale dont voici les derniers développements au 9 novembre 2026.

Des exceptions prévues par le texte initial pour certains propriétaires

Le texte initial prévoyait des exceptions en faveur des propriétaires de logements meublés situés en EHPAD, en résidences services étudiantes et en résidences services seniors.

Pour rappel, ces propriétaires ne sont pas concernés par une mesure importante : le plafonnement des amortissements déductibles à 2.5%/an dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal.

En revanche, le texte initial ne prévoyait pas d'exception pour ces mêmes propriétaires s'agissant des autres mesures de la réforme : suppression à partir de 2027 du principe de report des amortissements non déduits et régime transitoire pour les amortissements antérieurs à 2027.

Des amendements suppriment toutes les mesures sur les amortissements prévues par le PLF2027 !

Le 31 octobre 2026, 3 amendements déposés par les députés Frédéric Falcon (N° I-96), Laurent Wauquiez (N° I-114), et Félicie Gérard (N° I-116) demandant la suppression des alinéas 7 à 24 de l’article 7 ont été adoptés par l'Assemblée Nationale.

La réforme sur les amortissements prévue à l’article 7 du projet de loi de finances 2027 était donc à ce stade intégralement supprimée pour TOUS les propriétaires de logements meublés bénéficiant du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel).

Une bonne nouvelle qui n'allait être que momentanée

Le 4 novembre 2026, l'Assemblée Nationale a rejeté en 1ère lecture la première partie du projet de loi de finances 2027 et par ricochet les amendements adoptés en faveur de la suppression de toutes les mesures sur les amortissements.

Le Sénat va donc devoir réexaminer le projet de loi de finances 2027 dans sa forme initiale, y compris l'article 7 et ses 18 alinéas sur la réforme des amortissements. Les amendements adoptés par les députés supprimant la réforme des amortissements ne seront pas donc pas intégrés au texte et ne pourront pas servir de base à ces nouvelles discussions.

On repart donc de zéro mais pas complètement :

1)  Le texte étant revenu à sa forme initiale, les propriétaires de logements meublés dans les EHPAD, dans les résidences étudiantes et senior bénéficient à nouveau d'une exception importante par rapport aux autres propriétaires. Ils ne sont pas concernés par le plafonnement des amortissements déductibles à 2.5%/an dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal. 

A ce stade, ils restent toujours concernés par la suppression à partir de 2027 du principe de report des amortissements non déduits et par le régime transitoire pour les amortissements antérieurs à 2027

2)  Les sénateurs savent désormais que les députés ont adoptés des amendements supprimant toutes les mesures de l'article 7 du projet portant sur la réforme des amortissements. Cette position des députés pourraient avoir un effet sur les discussions des sénateurs et la future rédaction de l'article 7. Les sénateurs tiendront-ils compte des amendements adoptés par les députés ou l'article 7 restera-t-il en l'état avant de revenir devant l'Assemblée Nationale ? 

3) Aujourd'hui rien n'est gravé dans le marbre puisque le projet de loi de finances 2027 est toujours dans sa phase de discussion et qu'il fera nécessairement l'objet de nouveaux amendements s'il devait revenir devant l'Assemblée Nationale sous cette même forme.